remplacer avocat

On recense en France, en moyenne, 130 000 divorces prononcés par an. Une procédure judiciaire de séparation en constante augmentation. On distingue deux catégories de divorces : le divorce « à l’amiable » ou par consentement mutuel, où les époux trouvent un accord, et le divorce contentieux, pour les cas les plus complexes.

Est-il possible de changer d’avocat en cours de procédure de divorce ? Quels sont les droits du client dans cette situation, par quelles étapes passer et comment procéder ? Voici les clés.

Est-ce possible de changer d’avocat en cours de procédure ? Quels sont mes droits ?

Décharger un avocat, ou le dessaisir du dossier en cours de procédure de divorce, est un droit dont dispose chaque client au regard de la loi, nommée le Libre choix de l’avocat.

Cependant, il faudra veiller à effectuer ce changement au moment le plus propice, afin qu’il ne soit pas préjudiciable au dossier de l’époux concerné, ni à l’affaire en cours : par exemple ne pas révoquer son avocat la veille de la date d’une audience devant le juge, sous peine de voir la procédure se rallonger, ce qui serait contre-productif.

Il est recommandé d’attendre la fin de l’action entamée (par exemple, pour un divorce contentieux : étape de conseil, audience de conciliation, assignation, audience devant le juge des affaires familiales ; ou pour une procédure de divorce à l’amiable : rédaction de la convention de divorce, dépôt de dossier chez un notaire, mise à jour de l’état civil.) avant de faire appel à un nouvel avocat.

Il sera donc préférable de solliciter un nouvel avocat et de révoquer l’ancien pour faire appel de la décision rendue par le juge (pour contester cette dernière).

Comment récupérer son dossier, quelles sont les étapes pour changer d’avocat ?

Pour faire valoir ce droit au libre choix de l’avocat, l’avocat révoqué doit être informé de la décision de son client par lettre recommandée, avec avis de réception. Le courrier doit mentionner la volonté du conjoint de récupérer son dossier, ainsi que le nom et les coordonnées du nouvel avocat en charge.

Il est aussi possible de déposer cette lettre directement au cabinet de son avocat, ce qui peut éviter les frais d’envoi d’un lourd dossier. En principe, l’avocat sortant doit alors transmettre un décompte de ses honoraires, au prorata des honoraires réellement effectuées.

Un avocat dessaisi a l’obligation de transmettre l’ensemble du dossier à son client, ou directement à son successeur. Et en parallèle le client se doit, obligatoirement, de régler les honoraires de son ancien avocat pour le travail déjà effectué.

L’avocat déchargé ne peut, en aucun cas, retenir le dossier ou ses pièces, et ce même en attente de sa rémunération. A savoir également que le nouvel avocat a l’obligation déontologique de vérifier que son prédécesseur a bien obtenu le règlement intégral de ses honoraires avant de pouvoir commencer sa mission et travailler sur le dossier repris.

Dès lors, le changement se fait sans délai, et prend effet immédiatement.

Combien ça coûte de changer d’avocat en cours de procédure ?

Changer d’avocat pour assurer sa défense dans une procédure de divorce ne coûte rien, à proprement parler. Cependant, ce droit implique aussi le devoir de régler le professionnel pour le travail fourni dans cette affaire, et le plus tôt possible, pour permettre au nouvel avocat de reprendre le dossier sans litige.

La procédure est également susceptible de se rallonger, ajoutant dès lors plus de dépens (ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire), en fonction notamment du moment choisi par le client pour ce changement, et des actes restant à mener dans le dossier.

De plus, le cumul des nouveaux honoraires peut s’avérer une charge supplémentaire en fonction de la formule proposée par le nouvel avocat (prestations facturées à l’heure ou par forfait).

Par ailleurs, les assureurs proposent une police d’assurance de protection juridique, garantissant une couverture et une prise en charge pour bon nombre d’événements judiciaires, dont le divorce, avec la même liberté de changer d’avocat (que vous l’ayez personnellement choisi, ou qu’il vous ait été recommandé par l’assureur).

Litige avec un avocat : que faire ?

En cas de litige avec un avocat, que ce soit pour des difficultés au sujet de la restitution du dossier lors du changement d’avocat, une contestation des honoraires, ou encore une faute de l’avocat, il convient de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. C’est lui qui arbitre les litiges entre les clients et les avocats. Lui seul peut autoriser en cours de procédure un nouvel avocat à reprendre le dossier sans attendre la régularisation financière déontologiquement instaurée par la profession.

Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise du courrier en main propre, contre récépissé, directement à l’Ordre des Avocats.

Il existe un Bâtonnier par ressort géographique de Tribunal de Grande Instance.

Remplacer un avocat déjà désigné, comment faire ?

Pour les avocats commis d’office et ceux désignés par l’aide juridictionnelle, l’époux désireux de changer de défense doit contacter le Bâtonnier justifiant sa demande de changement d’avocat. C’est lui qui désignera par la suite le nouvel avocat en charge de son dossier.

Attention : un client bénéficiant de l’aide juridictionnelle perd cette aide en cas de remplacement d’avocat en cours de procédure.

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