aide juridictionnelle

Le recours à l’aide juridictionnelle

En raison des honoraires des avocats qui sont parfois élevés, certaines personnes hésitent à recourir aux services de ce professionnel, même quand elles se trouvent dans le besoin. Pourtant, même quand on se trouve dans une situation financière peu reluisante, il existe des moyens efficaces pour bénéficier d’un accompagnement.

En dehors de la classique négociation pour obtenir un rabais, l’une des meilleures solutions pour payer moins cher un avocat est le recours à l’aide juridictionnelle. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment faire une demande ?

L’aide juridictionnelle : un dispositif pour favoriser l’accès à la justice pour tous

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux particuliers ne disposant pas de ressources financières suffisantes pour avoir accès aux prestations d’un avocat.

A qui s’adresse l’aide juridictionnelle ?

Peu importe votre statut (prévenu, mis en examen, accusé, partie civile, condamné, etc.), vous pouvez obtenir cette aide si vos conditions de revenus ne situent en deçà du plafond défini par l’État. L’aide juridictionnelle a été créée dans le but de faciliter l’accès à la justice.

Grâce à elle, les justiciables en difficulté financière peuvent payer entièrement ou partiellement les honoraires de leurs avocats ainsi que les frais de justice.

Quels sont les différents types d’aide juridictionnelle ?

Il existe deux types d’aide juridictionnelle : l’aide totale et l’aide partielle. Le premier type d’aide prend en charge tous les frais juridiques (honoraires de l’avocat, huissier, etc.). Si vous engagez une procédure civile, administrative ou pénale, le coût de la plaidoirie est aussi pris en charge.

Quant à l’aide partielle, elle permet de couvrir les frais liés à la procédure judiciaire, en fonction du taux de l’aide juridique à laquelle vous avez droit. Ainsi, les actes de procédure sont pris en charge par l’administration publique, mais vous devrez payer le reste des honoraires de l’avocat.

Y a-t-il des situations d’exclusion ?

L’aide juridictionnelle partielle ne prend pas en charge les condamnations prononcées contre le demandeur. De plus, si vous gagnez votre procès et que vous obtenez un dédommagement, votre avocat est en droit de vous demander des honoraires et d’obtenir le retrait de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, il est important de savoir si votre avocat accepte l’aide juridictionnelle, car tous les experts juridiques n’acceptent pas de défendre les dossiers couverts par ce dispositif.

Il convient également de souligner le fait que si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique qui prend déjà en charge vos frais, vous n’aurez plus droit à l’aide juridictionnelle.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide juridique ?

Pour bénéficier de l’assistance judiciaire totale, les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser le montant de 1 043 euros. Pour l’aide juridique partielle, les revenus doivent être compris entre 1 044 euros et 1 564 euros. Au-delà de 1 564 euros, vous n’êtes plus éligible. Cependant, il existe deux cas exceptionnels. Si vous avez des personnes à charge, le montant du plafond augmente en fonction de leur effectif. Ainsi, le plafond d’aide subit une majoration de 188 euros pour une personne, de 376 euros pour deux personnes, et de 119 euros par personne supplémentaire.

Si vous êtes un bénéficiaire de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA ou de l’ATA, ou si vous êtes victime d’un crime très grave comme un attentat, un viol ou des actes de torture, vous avez automatiquement droit à l’aide juridictionnelle totale.

Comment demander l’aide juridique ?

Afin de transmettre votre demande d’aide juridique, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15626*02. Pour ce faire, rendez-vous à la mairie de votre commune ou au tribunal de votre région. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire en ligne sur le Portail du Justiciable, mis à la disposition des citoyens par le ministère de la Justice.

Sachez que si cette aide vous est accordée, vous disposerez d’un délai d’une année pour engager la procédure judiciaire. En revanche, si elle vous a été refusée, vous pourrez contester la décision auprès du service d’aide juridique de votre département, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du refus.

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1 Comment

  • Marra

    04 Nov 2021

    Mon dernier employeur ne veut pas payer la prime de précarité et les jours de congés conformément au contrat CDD.
    En fait, je suis un ingénieur étranger qui avait conclu un contrat CDD français de 11 mois (février à décembre 2020). À la fin du contrat mon employeur ne veut pas payer les indemnités de fin de contrat qui sont le congé payé plus la prime de précarité.
    À la fin de mon contrat j’étais obligé de quitter le territoire français avant l’expiration de mon titre de séjour qui était un séjour type salarié talent de 1 an.
    Actuellement je suis à l’étranger (Maroc) mais je me sens incapable de défendre mes droits selon la loi de travail française.
    Je vous sollicite pour me donner des solutions à mon problème? Est ce que je peux espérer avoir mon droit même si je suis à l’étranger? Je souhaite que la loi française puisse m’aider et punir ce type d’employeurs qui profitent de la situation des salariés pour détourner la loi.

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